Quelle est la portée de l’article 750-1 CPC dans le droit français ?
Un texte de loi peut parfois peser plus lourd qu’il n’y paraît. Depuis le 1er janvier 2020, aucune demande en justice relative à un conflit de faible valeur ne peut être examinée sans avoir, au préalable, tenté une résolution amiable. …
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