Que faire lorsqu’on fait face à l’article 1792 du Code civil ?

L’assignation en responsabilité décennale peut intervenir jusqu’à dix ans après la réception des travaux, même en l’absence de faute prouvée du constructeur. La garantie s’applique automatiquement, sans démarche préalable à accomplir par le maître d’ouvrage. Les exclusions restent limitées et …

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