Pouvoirs du maire en urbanisme : découvrir ses attributions et responsabilités.
L’octroi d’un permis de construire peut être suspendu par le préfet, même après décision favorable du maire. La délivrance des autorisations d’urbanisme n’échappe pas à la tutelle administrative, ni à la complexité des règles nationales qui encadrent l’action municipale.
Le …
Lire également : PLU : règles en l’absence de document d’urbanisme adapté
The post Pouvoirs du maire en urbanisme : découvrir ses attributions et responsabilités. appeared first on Live Infos.
A lire en complément : Que faire en Savoie ? vide grenier 73 ce week-end et brocantes à découvrir