Le certificat de non-gage : cadre et démarche d’obtention

Lors de la revente d’une voiture, le vendeur se doit de rassurer l’acheteur sur le bon fonctionnement du véhicule. Par ailleurs, celui-ci a également pour devoir de fournir à l’acquéreur un justificatif certifiant la transparence de la transaction. Dénommé « certificat …

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