Comment l’article 700 du Code de procédure civile a modifié les règles de la justice

L’article 700 du Code de procédure civile ne figure dans aucun code napoléonien d’origine. Instauré en 1976, son mécanisme bouleverse la répartition des frais de justice en France. La loi n’impose plus systématiquement à chaque partie de supporter ses honoraires …

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