Article 42 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

Les tribunaux bénéficient de deux compétences à savoir : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Ces compétences sont constitutives d’une capacité reconnue aux juridictions de trancher une affaire. De façon particulière, les modalités à suivre pour la compétence territoriale …

The post Article 42 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi appeared first on Bla Bla Bla.