Article 1224 du Code civil : explication de l’article de loi

L’article 1224 du Code civil est l’une des résolutions adoptées en 2016 pour compléter les cas d’inexécution de contrat. Il résulte donc soit de l’application d’une clause résolutoire, d’une décision de la justice ou d’un cas d’inexécution justifié. Mais ce …

The post Article 1224 du Code civil : explication de l'article de loi appeared first on Actu Buzz.